Loi sur le commerce de 1974 telle que modifiée
5 janv. 1973 L'exercice d'une profession aussi importante que le «commerce » a ses de commerce, tel que modifié à ce jour, les Ordonnances-lois n°s 31 mai 2010 dispositions de la loi n°73-009 du 5 janvier 1973 dite particulière sur le commerce, telle que modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974. 12 oct. 1987 Loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 12 décembre 1972, 4 février 1974, 26 août 1975, 25 août 1983, 21 février 1985 et 26 avril 1987. 1 déc. 2004 immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi Tous les autres biens de l'Etat restent dans le commerce, sauf les
Comme prévu, le ministre du Commerce, Petites et Moyennes entreprises était présent au rendez-vous avec les Sénateurs, le vendredi 28 mai. C’était pour répondre à leurs préoccupations en rapport avec le projet de loi abrogeant certaines dispositions de la loi n°73-009 du 5 janvier 1973 dite particulière sur le commerce, telle que modifiée par la […]
De plus, le règlement pris en février 1991 pour l'exécution de la loi sur les fichiers de police précise que les interconnexions ne peuvent être organisées qu'avec d'autres fichiers de police ou avec les fichiers d'établissements publics d'enseignement, de santé ou de services sociaux. Une telle interconnexion doit faire l'objet d'un procès-verbal comportant toutes les Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) 9 avril 2012: Loi n° 18 de 2012 sur les noms commerciaux: 28 mai 2006: Loi n° 12 de 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 7 de 2003 relative aux secrets commerciaux : 1940: Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, (Chap. 317, telle
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour l'année 1975 et notamment son article 33, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 28 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, Vu le code de change et du commerce extérieur
Loi portant abrogation de l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi n°83-800 du 02 août 1983. Loi n°2013-33 du 25 janvier 2013: 12: 29/11/2012 Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'équipement et du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n Vu la loi n°99-8 du premier février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-72 du 17 juillet 2000, Vu la loi n°99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, Vu la loi organique n°99-67 du 15 juillet 1999 l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n°98-14 du 18 février 1998, relative à l Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et son Protocole de 1978 (SOLAS 1974+PROT 78) Convention internationale de sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 674 . Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre ?ni3 1297 78) telle que modifiée et la Convention internationale sur les REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES . 1. Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales . 2. Règlement grandducal-du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que Vu la Loi no 73-009 du 05 janvier 1973 sur le commerce, telle que modifiée par la Loi n074-014 du 10 juillet 1974 ; Vu l'Ordonnance no 07/003 du 24 février 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-Gouverneur de la Province du Nord-Kivu ; Vu le Décret N 16/011 du 19 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de Pilotage du Projet de facilitation
Nul doute que le projet de loi sur l’échange et le commerce électronique ne trouvera aucun obstacle de ce point de vue pour les questions liées au formalisme et à la preuve. Le principe de l’équivalence fonctionnelle tirée de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique s’avère donc salutaire.
Mention de personne. 2.1 Sauf indication contraire du contexte, la mention de personne dans la présente loi vise, relativement à une marque de commerce, deux ou plusieurs personnes ayant conclu un accord leur interdisant, si ce n’est en leurs deux noms ou au nom de l’ensemble de ces personnes, selon le cas, d’employer la marque de commerce au Canada. Loi portant sur le commerce Loi n°73/009 particulière du 5 janvier 1973 [NB - Loi n°73/009 du 5 janvier 1973 modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974] Titre 1 - De l’exercice du commerce en général Art.1.-Les activités commerciales prévues à l’article 5 de la présente loi sont exclusivement réservées aux zaïrois. Aux L'examen, la prise de sang et le prélèvement, ne pourront être effectués que par un médecin figurant sur la liste publiée au Mémorial en exécution de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'exercice de l'art. de guérir. Ces examens, prises de sang ou prélèvements seront ordonnés en cas d'opposition, soit par le juge d'instruction, soit par le procureur d'Etat, soit par les Comme prévu, le ministre du Commerce, Petites et Moyennes entreprises était présent au rendez-vous avec les Sénateurs, le vendredi 28 mai. C’était pour répondre à leurs préoccupations en rapport avec le projet de loi abrogeant certaines dispositions de la loi n°73-009 du 5 janvier 1973 dite particulière sur le commerce, telle que modifiée par la […] C’était pour répondre à leurs préoccupations en rapport avec le projet de loi abrogeant certaines dispositions de la loi n°73-009 du 5 janvier 1973 dite particulière sur le commerce, telle que modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974. modifiant la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message 2018-DSJ-116 du Conseil d’Etat du 26 juin 2018 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : Art. 1 La loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce (RSF 940.1) est modifiée comme il suit: Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information
chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz; .20 Navire à passagers désigne un navire tel que défini dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée; .21 Navire roulier à passagers désigne un navire à passagers qui est doté d'espaces
porter sur le commerce dans son ensemble plutôt que sur un secteur en particulier, 4) la loi devrait être d'une nature telle que la Constitution n'habiliterait pas les provinces, conjoin‐ tement ou séparément, à l'adopter, et 5) l'omission d'inclure registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées Extraits du Code civil et du Code pénal relatifs aux sociétés En vigueur au 23 août 2016 * Cette consolidation contient un choix de notes explicatives et des Doté de la personnalité juridique et placé sous la tutelle du Ministère du commerce, il a été créé par l'ordonnance-loi n° 74/ 013/ du 13 janvier 1974. Ainsi donc, les différents textes de base régissant ses activités sont : a) L'Ordonnance-Loi n° 74/013 du 10 janvier 1974 portant création de l'OZAC ; b) La Loi n°73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce telle que Art. 51bis.
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